12 Décembre 2010
Projet de rénovation urbaine (PRU)
Loi du 1er août 2003, qui prévoit un guichet unique pour le financement (ANRU), l’objectif est les conditions de vie (mixité sociale)
Le PRU est porté et impulsé par le Maire, l’action reste un partenariat entre les bailleurs, les mettre d’œuvre les institutions
Méthode (2 ans de préparation et 5 ans de travaux) :
- 1 an d’analyse de faisabilité (1 an)
- Validation par le maire et acceptation (six mois)
- Le maire doit convaincre la DDE qui va ensuite défendre le projet auprès des financeurs. (comité d’engagement)
- Rédiger la convention
- Lancement de l’opération uniquement à la signature de la convention
- La livraison doit se faire dans une période de 5 ans (pas de dépassement possible en tout cas pas à la charge des financiers)
Financement :
- 4% commune
- 43% bailleurs
- Le reste financement ANRU